Notre quartier Saint Martin , une nouvelle adresse tendance ?

La loi Carrez et la loi Boutin concernent toutes les deux la superficie des logements cependant il y a souvent une méconnaissance sur leurs champs d’action. Dans cet article, on vous explique la différence entre ces deux lois, les personnes concernées et les sanctions appliquées si elles ne sont pas respectées. La loi Carrez : obligatoire pour vendre votre appartement La loi Carrez a été votée en 1996 dans le but de mieux protéger les acheteurs de biens immobiliers en copropriété (immeuble, résidence, lotissement, etc), que ce soit pour une résidence principale ou pour un investissement immobilier. Le vendeur est dans l’obligation de calculer la surface privative du logement et d’en informer les potentiels acheteurs via les documents de vente. Attention, la surface privative ne doit pas être confondue avec la surface habitable. La surface privative renvoie à toute la surface à usage privé en se basant sur la superficie du plancher. Contrairement à la surface habitable, la loi Carrez prend en compte toutes les surfaces non habitables du logement et de ses annexes comme par exemple les sous-sols, les combles (aménagés ou non), les greniers, les vérandas, etc. Si la mesure de la superficie loi Carrez est obligatoire, il existe tout de même une marge d’erreur de 5%. Si la surface du logement est surestimée, sans dépasser ce pourcentage, l’acheteur ne peut pas s’en remettre à la responsabilité du vendeur car il sera considéré de bonne foi. Dans le cas contraire, si la surface a été sous-estimée avec une erreur de calcul au-delà de cette marge, l'acquéreur peut alors soumettre un recours auprès du tribunal, un an après la vente au plus tard. Cela pourra permettre une réduction du prix de vente. La loi Boutin : obligatoire pour louer votre appartement La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, appelée aussi la loi Boutin, a elle été votée en 2009 et concerne tous les biens mis en location. Comme mentionné précédemment, la loi Boutin va permettre de calculer la surface habitable d’un logement loué et non des surfaces privatives. Le propriétaire a la possibilité d’effectuer lui-même la mesure mais il engage alors sa propre responsabilité. Les surfaces à prendre en compte sont celles des pièces dites “classiques” comme la cuisine, les chambres, le salon, etc, ainsi que les combles aménagés. Toutes les autres surfaces citées dans le calcul de la loi Carrez sont exclues. Attention, la loi Boutin s’applique seulement sur les résidences principales louées vides et non sur les locations saisonnières ou sur les logements loués meublés. Comme pour la loi Carrez, il existe une marge d’erreur de 5%. Le bailleur engage sa responsabilité, par conséquent si le locataire constate une différence supérieure à cette marge, il peut se retourner contre son propriétaire et demander une réduction proportionnelle de son loyer. Par exemple, s’il y a une erreur de 6%, le loyer peut être abaissé lui aussi de 6%. A contrario, si la surface réelle est plus élevée que celle estimée par le propriétaire, celui-ci ne peut augmenter le montant du loyer. De plus, si le bailleur ne fournit pas les informations nécessaires, le locataire peut annuler le bail sans pénalités.

Faced with the inflation of recent months, the European Central Bank has decided to increase its interest rates by 0.50 points. A great first for more than ten years, a choice that directly impacts real estate loans. For several months, inflation has been hitting record highs following the Covid-related health crisis (+8.4% in the euro zone). Even if galloping inflation is never a good thing and we are entering an unprecedented economic crisis, the ECB has chosen to increase its rates by 0.50 point in order to maintain price stability and in a sense, contain inflation. This decision inevitably has repercussions on commercial banks, which are also obliged to increase their interest rates lent to consumers. When the rates are higher, savings are encouraged because they will be better remunerated (for example, the rate for the Livret A account went to 2% on August 1). Conversely, this increase is bad news for borrowers because their loans will cost them more. In addition to the increase in interest rates, banks are also facing a problem related to the usury rate, which is currently too low compared to loan rates, blocking many loan offers. The wear rate corresponds to the rate for all costs combined (interest rate + borrower's insurance rate + application fees + broker's fees when there are any + credit guarantee). This is the rate above which banks cannot lend. If you are above this rate, your loan cannot be validated. This prevents banks from lending too much to customers. This rate is reviewed quarterly and does not increase as fast as interest rates, restricting access to credit for consumers. Therefore, the only way to unblock the situation is to get as close as possible to the wear rate by lowering the interest rate, the administration fees or the borrower insurance contributions. However, banks cannot lend at a loss with negative margins. Many financings are then refused because of this rate of attrition. All these situations inevitably impact the real estate market because consumer credit applications are frozen, blocking the sale and purchase of certain goods for this start of the school year.

Qui est la plus gourmande ? Qui a vendu le plus bel appartement ? L'équipe La Porte de Paris répond à tout, dans notre vidéo "Qui de nous 3 ?" A découvrir juste ici : https://www.youtube.com/watch?v=IW9OyDWcM_0