Bilan 2021, une année immobilière très particulière

Les logements ayant une forte consommation énergétique et jugés indécents, appelés aussi “passoires énergétiques”, seront interdits à la location à partir de 2023. Les logements qui seront concernés sont ceux classés E, F et G par le diagnostic de performance énergétique (DPE). De nouvelles règles pour 2023 Le projet de loi Climat et résilience a pour ambition d’interdire la location de toutes les passoires thermiques en 2028. Cette décision a pour objectifs de : Réduire nos émissions à effet de serre Protéger les locataires des factures d’énergies trop élevées Laisser le temps aux propriétaires de faire des travaux de rénovation A partir du 1er janvier 2023, tous les propriétaires souhaitant mettre en location leur logement devront s’assurer de sa performance énergétique. En effet, le seuil maximal de consommation d’énergie finale d’un logement sera de 450 kWh/m². Au-delà de ce seuil, le logement sera considéré comme indécent et il sera interdit de conclure un nouveau bail à la location de ce bien. Sont visés notamment les logements classés G. Toutefois, il est important de préciser que cette interdiction ne concerne pas les contrats de location signés avant le 1er janvier 2023 et toujours en vigueur. Celle-ci ne concerne seulement la France métropolitaine, les Dom-tom auront jusqu’à 2028 pour une transition vers des logements moins énergivores. Ainsi, voici comment se profile le durcissement des règles concernant la décence énergétique de certains logements : - Interdiction à la location des logements notés E en 2034 - Interdiction à la location des logements notés F en 2028 - Interdiction à la location des logements notés G en 2025 Aide fiscale pour la rénovation de ces “passoires énergétiques” Pour aider la transition vers des logements moins énergivores, le gouvernement met en place une aide fiscale pour la rénovation de ces “passoires énergétiques”. Les propriétaires bailleurs pourront bénéficier d’une réduction sur leurs impôts en déduisant les charges des travaux de rénovation. En effet, la limite d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global passera de 10 700€ à 21 400€. Le propriétaire s’engage alors à effectuer des travaux de rénovation afin de passer le logement d’une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D d’ici le 31 décembre 2025. Le bailleur doit justifier d’une acceptation de devis à partir du 5 novembre 2022 et payé entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Si les justifications demandées ne sont pas apportées, alors la limite d’imputation d’un déficit foncier restera à 10 700 €. Le nombre de logements “passoires énergétiques” est en constante augmentation depuis le changement de la méthode de calcul du DPE. Par conséquent, si vous êtes propriétaire bailleur, ces changements vous concernent directement. C’est le moment de vérifier votre DPE et d’apporter les modifications nécessaires au logement afin de respecter ces nouvelles règles.

Pour beaucoup de personnes, devenir propriétaire d’un bien (maison ou appartement) est un objectif de vie. Aujourd’hui, devenir propriétaire est un projet qui se prépare en amont car le marché immobilier actuel connaît de nombreux changements suite à la crise sanitaire du Covid. Dans cet article, on vous partage nos conseils afin de devenir propriétaire et mener à bien votre projet. Constituer un apport Pour acheter un bien immobilier, il est impératif de prévoir un apport. En effet, dans le contexte actuel (inflation, hausse des taux d’emprunt, prêts refusés, etc), les banques ont davantage de difficultés à accorder des prêts pour un projet d’achat. Quel que soit votre projet, les mois précédant votre achat, il faut bien gérer ses comptes en évitant les découverts. Vous devez pouvoir constituer un apport qui couvrira a minima les frais de notaire. Cela est indispensable pour rassurer la banque qui vous prêtera plus facilement en ayant constitué cet apport au préalable. Définir son projet Lorsque vous décidez de vous lancer dans la grande aventure de l’achat immobilier, vous devez établir une feuille de route comprenant tous vos critères idéaux. Une liste complète et détaillée de vos envies vous aidera à chercher et faire le tri parmi tous les biens sur le marché, pour trouver celui qui vous correspondra le mieux. Vous pouvez commencer par choisir votre secteur ou quartier de prédilection, la surface souhaitée, le nombre de pièces, qui sont des éléments primordiaux. Vous devrez certainement faire des choix parmi tous ces critères, vous devez donc aussi faire la liste des points sur lesquels il est impossible de faire l’impasse. Etablir un plan de financement Construire un plan de financement vous permettra de gagner du temps dans votre recherche de bien et lors des visites. Pour vous aider à établir ce plan de financement, vous pouvez rencontrer un courtier ou directement votre banque qui saura vous aiguiller sur le meilleur financement possible pour votre projet. Cela vous permettra de visiter seulement des biens correspondants à votre budget et éviter les désillusions. Solliciter son entourage Acheter un bien immobilier est une grosse étape de la vie et il est parfois très difficile de faire des choix et de prendre des décisions. Il ne faut donc pas hésiter à solliciter son entourage si vous connaissez des architectes, des entrepreneurs ou encore des décorateurs par exemple, qui sont des professionnels du secteur et qui pourront vous donner un second avis. Faire confiance à l’agence La Porte de Paris Le dernier conseil, mais pas des moindres, est de nous faire confiance pour votre projet immobilier ;) La Porte de Paris est une agence de proximité, avec une parfaite connaissance du secteur et spécialisée dans le 10e arrondissement. Vous serez accompagné par une équipe d’expérience qui servira au mieux vos intérêts, acheteurs comme vendeurs. L’engagement de l’agence est simple et transparent, qui est connue et reconnue pour la qualité des biens qui sont proposés. Nous privilégions la qualité à la quantité. Alors si vous avez un projet immobilier en tête, n’hésitez pas à nous contacter, nous serons ravies de pouvoir vous accompagner.

La loi Carrez et la loi Boutin concernent toutes les deux la superficie des logements cependant il y a souvent une méconnaissance sur leurs champs d’action. Dans cet article, on vous explique la différence entre ces deux lois, les personnes concernées et les sanctions appliquées si elles ne sont pas respectées. La loi Carrez : obligatoire pour vendre votre appartement La loi Carrez a été votée en 1996 dans le but de mieux protéger les acheteurs de biens immobiliers en copropriété (immeuble, résidence, lotissement, etc), que ce soit pour une résidence principale ou pour un investissement immobilier. Le vendeur est dans l’obligation de calculer la surface privative du logement et d’en informer les potentiels acheteurs via les documents de vente. Attention, la surface privative ne doit pas être confondue avec la surface habitable. La surface privative renvoie à toute la surface à usage privé en se basant sur la superficie du plancher. Contrairement à la surface habitable, la loi Carrez prend en compte toutes les surfaces non habitables du logement et de ses annexes comme par exemple les sous-sols, les combles (aménagés ou non), les greniers, les vérandas, etc. Si la mesure de la superficie loi Carrez est obligatoire, il existe tout de même une marge d’erreur de 5%. Si la surface du logement est surestimée, sans dépasser ce pourcentage, l’acheteur ne peut pas s’en remettre à la responsabilité du vendeur car il sera considéré de bonne foi. Dans le cas contraire, si la surface a été sous-estimée avec une erreur de calcul au-delà de cette marge, l'acquéreur peut alors soumettre un recours auprès du tribunal, un an après la vente au plus tard. Cela pourra permettre une réduction du prix de vente. La loi Boutin : obligatoire pour louer votre appartement La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, appelée aussi la loi Boutin, a elle été votée en 2009 et concerne tous les biens mis en location. Comme mentionné précédemment, la loi Boutin va permettre de calculer la surface habitable d’un logement loué et non des surfaces privatives. Le propriétaire a la possibilité d’effectuer lui-même la mesure mais il engage alors sa propre responsabilité. Les surfaces à prendre en compte sont celles des pièces dites “classiques” comme la cuisine, les chambres, le salon, etc, ainsi que les combles aménagés. Toutes les autres surfaces citées dans le calcul de la loi Carrez sont exclues. Attention, la loi Boutin s’applique seulement sur les résidences principales louées vides et non sur les locations saisonnières ou sur les logements loués meublés. Comme pour la loi Carrez, il existe une marge d’erreur de 5%. Le bailleur engage sa responsabilité, par conséquent si le locataire constate une différence supérieure à cette marge, il peut se retourner contre son propriétaire et demander une réduction proportionnelle de son loyer. Par exemple, s’il y a une erreur de 6%, le loyer peut être abaissé lui aussi de 6%. A contrario, si la surface réelle est plus élevée que celle estimée par le propriétaire, celui-ci ne peut augmenter le montant du loyer. De plus, si le bailleur ne fournit pas les informations nécessaires, le locataire peut annuler le bail sans pénalités.