(Pre ) State-dated: this costly and mandatory document payable by sellers to sign a promise of sale is finally capped

Si vous ne savez pas quel régime fiscal s'applique pour quel type de location, cet article vous explique tout ce qu'il y a à savoir pour ne pas faire d'impair lors de votre déclaration d'impôts. Dans le cas d'un logement vide, on déclare le revenu dans les Revenus Foncier (RF). Il y a 2 régimes au choix : - Régime réel : recettes annuelles - les charges - Régime micro-foncier aussi appelé forfait : abattement d’environ 30 % sur les recettes annuelles (possible si les loyers ne dépassent pas 15 000 € annuels) Dans le cas d'un logement meublé, on déclare le revenu dans les Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il existe 2 régimes au choix : - Régime réel : recettes annuelles - les charges - Régime micro-bic ou forfait : abattement d’environ 50 % sur les recettes annuelles (possible si les loyers ne dépassent pas 77 700 € annuels) Important à savoir : en meublé si l’on choisit le régime réel il est possible de déduire l’amortissement* ! (*L'amortissement correspond à la dépréciation comptable d’un bien. En immobilier la valeur d’un bien s’amortit sur 20-30 ans.) Que ce soit pour un logement vide ou un logement meublé, les bailleurs payent également des prélèvements sociaux supplémentaires de 17,20% sur leur revenus locatifs nets. Pour savoir lequel vous correspond, nous vous conseillons de vous adresser à un professionnel : cela varie en fonction des impôts que vous payez, des éventuels autres biens à louer que vous possédez, le pays où vous résidez fiscalement, votre projet, etc.

Si la fixation du loyer est en principe libre, dans certaines agglomérations, la rareté des biens sur le marché engendre une augmentation des prix. Cela entraîne un déséquilibre entre l’offre et la demande, et une difficulté d’accès au logement. Afin de limiter ce phénomène, l’encadrement des loyers a vu le jour. On vous explique de quoi il s’agit. Les zones tendues Ce sont des zones urbaines à forte densité (>50 000 habitants) dans lesquelles il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, entraînant une hausse des prix des loyers. Paris fut la première des 28 zones tendues du pays. La loi ALUR puis la loi ELAN ont instauré un encadrement des loyers afin de limiter ces hausses de loyers. L’encadrement des loyers ne concerne que les biens qui constituent la résidence principale du locataire (bail d'habitation principale ou bail mixte). Les règles à respecter Depuis le 1er juillet 2019, à Paris, les loyers sont encadrés par des loyers de référence minorés et majorés. Leur montant varie selon 3 critères : le type de bien (meublé ou vide), l’année de construction et le nombre de pièces du logement. Le montant du loyer hors charges ne doit jamais dépasser le loyer de référence majoré. Dans le cas où il dépasserait ce montant, le locataire est dans le droit de demander une diminution au propriétaire. Si ce dernier refuse, le locataire pourra saisir le juge des contentieux de la protection dans les deux mois suivants la demande. En cas de renouvellement de bail, le loyer ne peut être augmenté, à l’exception de la réindexation qui est possible chaque année à la date anniversaire du bail. Attention : le loyer ré-indexé ne doit toujours pas dépasser le loyer de référence majoré. Le loyer à la relocation est également encadré : si le locataire donne congé et que le bien est reloué, il faut appliquer le même loyer que le précédent locataire au nouveau venu. Qu’en est-il des frais d’agences immobilières ? Les honoraires des agences sont eux aussi encadrés dans les zones tendues. A Paris, les frais d’agence sont plafonnés à 15 € du m2 pour le locataire : 12€/m2 pour la rédaction du bail, les visites, l’étude et la présentation des dossiers 3€/m2 pour la réalisation de l’état des lieux. Le bailleur paie les mêmes frais auxquels on ajoute les honoraires d’entremise et de négociation, dont les tarifs sont libres et propres à chaque agence. Le locataire doit toujours payer moins de frais que le bailleur. Si vous êtes dans une zone tendue, vous pouvez connaître le loyer de référence majoré grâce à ce simulateur : http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/

Les logements ayant une forte consommation énergétique et jugés indécents, appelés aussi “passoires énergétiques”, seront interdits à la location à partir de 2023. Les logements qui seront concernés sont ceux classés E, F et G par le diagnostic de performance énergétique (DPE). De nouvelles règles pour 2023 Le projet de loi Climat et résilience a pour ambition d’interdire la location de toutes les passoires thermiques en 2028. Cette décision a pour objectifs de : Réduire nos émissions à effet de serre Protéger les locataires des factures d’énergies trop élevées Laisser le temps aux propriétaires de faire des travaux de rénovation A partir du 1er janvier 2023, tous les propriétaires souhaitant mettre en location leur logement devront s’assurer de sa performance énergétique. En effet, le seuil maximal de consommation d’énergie finale d’un logement sera de 450 kWh/m². Au-delà de ce seuil, le logement sera considéré comme indécent et il sera interdit de conclure un nouveau bail à la location de ce bien. Sont visés notamment les logements classés G. Toutefois, il est important de préciser que cette interdiction ne concerne pas les contrats de location signés avant le 1er janvier 2023 et toujours en vigueur. Celle-ci ne concerne seulement la France métropolitaine, les Dom-tom auront jusqu’à 2028 pour une transition vers des logements moins énergivores. Ainsi, voici comment se profile le durcissement des règles concernant la décence énergétique de certains logements : - Interdiction à la location des logements notés E en 2034 - Interdiction à la location des logements notés F en 2028 - Interdiction à la location des logements notés G en 2025 Aide fiscale pour la rénovation de ces “passoires énergétiques” Pour aider la transition vers des logements moins énergivores, le gouvernement met en place une aide fiscale pour la rénovation de ces “passoires énergétiques”. Les propriétaires bailleurs pourront bénéficier d’une réduction sur leurs impôts en déduisant les charges des travaux de rénovation. En effet, la limite d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global passera de 10 700€ à 21 400€. Le propriétaire s’engage alors à effectuer des travaux de rénovation afin de passer le logement d’une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D d’ici le 31 décembre 2025. Le bailleur doit justifier d’une acceptation de devis à partir du 5 novembre 2022 et payé entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Si les justifications demandées ne sont pas apportées, alors la limite d’imputation d’un déficit foncier restera à 10 700 €. Le nombre de logements “passoires énergétiques” est en constante augmentation depuis le changement de la méthode de calcul du DPE. Par conséquent, si vous êtes propriétaire bailleur, ces changements vous concernent directement. C’est le moment de vérifier votre DPE et d’apporter les modifications nécessaires au logement afin de respecter ces nouvelles règles.